2004/483/CE DÉCISION DE LA COMMISSION, du 28 avril 2004, relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains concernant des modifications de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, compte tenu de l'élargissement [notifiée sous le numéro C(2004) 1566]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains modifiant l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le membre de la Commission chargé de l'agriculture est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions