2004/586/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2004 définissant l’approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

CELEX: 32004D0586
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2004-07-19
In force since: 2004-07-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/586/oj

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Article unique

Pour la période 2004-2006, la répartition entre la Roumanie et la Bulgarie des ressources disponibles en vertu des engagements pris au titre du règlement (CE) no 1268/1999 est fixée à 70 % pour la Roumanie et à 30 % pour la Bulgarie.

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