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2004/700/CE:Décision de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant la décision 2004/280/CE établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2004) 3729]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32004D0700
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2004-10-13
In force since
2004-10-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2004/280/CE est modifiée comme suit. a) À l’article 2, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par celle du «30 avril 2005». b) Dans la phrase introductive de l’article 3, la date du «31 août 2004» est remplacée par celle du «30 avril 2005». c) À l’article 4, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par celle du «30 avril 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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Versions

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