2004/731/CE: Décision du Conseil du 26 juillet 2004 relative ` la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

CELEX: 32004D0731
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2004-07-26
In force since: 2004-07-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/731/oj

Text

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Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

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