2004/749/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion

Par l’approche générale pour une période triennale de 2004 à 2006, les ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 sont réaffectées entre la Bulgarie et la Roumanie conformément à un ratio de, respectivement, 30/70, applicable à cette période dans son ensemble. Au cours de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, l'allocation annuelle des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 est déterminée sur la base d'un ratio indicatif de 65 à 75 % des ressources totales s’agissant de la Roumanie et de 25 à 35 % des ressources totales s’agissant de la Bulgarie.