2004/765/CE: Décision de la Commission du 22 octobre 2004 concernant un projet de règlement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l'étiquetage des fruits, légumes et pommes de terre traités après récolte [notifiée sous le numéro C(2004) 4029]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La République fédérale d’Allemagne est tenue de ne pas adopter son projet de règlement modifiant le règlement relatif aux limites maximales de résidus, en vue d’y ajouter des dispositions spécifiques d’étiquetage obligatoire pour les fruits, légumes et pommes de terre ayant subi après la récolte, afin d’en permettre la conservation, un traitement au moyen de substances phytopharmaceutiques.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.