2004/785/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant des modifications de l'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

CELEX: 32004D0785
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2004-10-26
In force since: 2004-10-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/785/oj

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Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains modifiant l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de l'agriculture est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

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