2004/815/CE: Décision du Conseil du 19 novembre 2004 modifiant la déclaration de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée auprès de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

1 La Communauté européenne modifie sa déclaration unique sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée auprès de la commission générale des pêches pour la Méditerranée lors de son adhésion à cette organisation. Cette déclaration est remplacée, conformément à l’article II, paragraphe 6, de l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, par la déclaration de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote figurant à l’annexe de la présente décision.

2 Le président du Conseil est autorisé à notifier la déclaration modifiée de la Communauté européenne au directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.