2004/820/CE: Décision de la Commission du 7 mai 2004 relative à une aide à la restructuration accordée par l'Allemagne à Fairchild Dornier GmbH (Dornier) [notifiée sous le numéro C(2004) 1621]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32004D0820
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2004-05-07
In force since: 2004-12-02
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/820/oj

Text

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Article premier

La procédure formelle d'examen ouverte le 5 février 2003 à l'égard de Fairchild Dornier GmbH en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE est close.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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