2004/823/CE, Euratom: Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique

CELEX: 32004D0823
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2004-11-22
In force since: 2004-11-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/823/oj

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Article premier

L'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993 entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique, est approuvée pour le compte des Communautés.

Article 2

La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'administration du centre l'approbation des Communautés sur l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord.

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