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Seqlense EUR-Lex

Décision 2004/837/PESC du Conseil du 6 décembre 2004 concernant la mise en œuvre de l’action commune 2002/210/PESC relative ` la mission de police de l’Union européenne

CELEX
32004D0837
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2004-12-06
In force since
2004-12-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 Un montant de 17410000 euros couvrant les coûts opérationnels courants de la MPUE en 2005 est financé en commun sur le budget général de l’Union européenne.

2 La gestion des dépenses financées par le budget général de l’Union européenne, spécifiées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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