2004/844/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [notifiée sous le numéro C(2004) 4285]

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Le formulaire standard pour la présentation des demandes d’aide judiciaire prévu par la directive 2003/8/CE est défini à l’annexe.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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