2004/895/CE Décision du Conseil, du 19 novembre 2004, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques — Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

CELEX: 32004D0895
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2004-11-19
In force since: 2004-11-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/895/oj

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Article premier

1 L'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l'effet d'engager la Communauté.

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