Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Journal officiel n° C 056 du 04/03/2004 p. 0006 - 0006 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2004/C 56/03) Date d'adoption de la décision: 3.2.2004 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 384/03 Titre: Aide destinée à favoriser l'accès des PME agricoles au capital à risque Objectif: Mettre en place un fonds de capital à risque pour promouvoir l'accès des PME agricoles au capital à risque sous forme d'acquisition de participations minoritaires, de prêts participatifs et la participation du Fonds comme partenaire dans d'autres fonds de capitaux à risque investissant dans des PME consacrées à la production agricole Base juridique:
Progetto di Decreto recante regime di aiuto finalizzato a favorire l'accesso al mercato dei capitali alle imprese agricole e agroalimentari Budget: 5 millions d'euros par an jusqu'à 2005 Intensité ou montant de l'aide: Comme indiqué dans le courrier à l'État membre Durée: 10 ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids