Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 20/04/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3412 - ENDESA / SNET) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

CELEX
32004M3412
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2004-04-20
In force since
2004-04-20
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

C_2004111FR.01000801.xml 30.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/8 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3412 — Endesa/Snet) (2004/C 111/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le 20 avril 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n o 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir.

Il sera disponible: — sur support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (voir page de couverture), — sur support électronique dans la version «CFR» de la base de données Celex; il porte le numéro de document 304M3412. Celex est le système de documentation automatisée du droit communautaire; pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de s'adresser à: EUR-OP, Information, Marketing and Public Relations (OP/4B) 2, rue Mercier L-2925 Luxembourg Téléphone (352) 2929 42455, télécopieur (352) 2929 42763.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions