Décision de la Commission du 14/12/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3616 - AUCHAN / LA RINASCENTE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) | |Bruxelles, le 14.12.2004 SG-Greffe(2004) D/205764 A la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet : Affaire COMP/M.3616 – Auchan / La Rinascente Notification du 9/11/2004 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C280, 17/11/2004, page 3 1.
Le 9/11/2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Groupe Auchan (« Auchan », France), contrôlée par la famille Mulliez, acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Società Italiana Distribuzione Moderna (« SIDM », Italie), qui regroupe les activités du groupe La Rinascente mentionnées ci-après, par achat d'actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour l'entreprise Auchan : gestion de centres commerciaux, supermarchés et hypermarchés ; - pour l'entreprise SIDM : vente au détail de biens de consommation courante par supermarchés et hypermarchés, vente de détail d’articles de bricolage, de décoration et de jardinage et gestion et location d’espaces commerciaux.
3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point d de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004[2] du Conseil. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission (signé) Neelie KROES Membre de la Commission [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf. PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) VERSION PUBLIQUE PROCEDURE SIMPLIFIEE