Règlement (CE) n° 1581/2004 de la Commission du 27 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1639/2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil

Le règlement (CE) no 1639/2001 est modifié comme suit: 1) l’article 3 est modifié comme suit: a) au premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) en cas d’échantillonnage, une description détaillée des stratégies suivies et des estimations statistiques utilisées permettant d’apprécier les niveaux de précision ainsi que le rapport entre le coût et la précision; cette description comprend également des estimations du niveau de précision du paramètre estimé; ces estimations sont incorporées au rapport final, dans un format établi par la Commission, après consultation de la CSTEP;» b) le second alinéa est supprimé; c) le point suivant est ajouté: «e) en cas d’échantillonnage, les procédures prévues par les programmes nationaux garantissent que la collecte des données nécessaires soit effectuée par des observateurs dûment désignés, que ceux-ci soient acceptés à bord des navires de pêche et bénéficient de la coopération des patrons de ces navires, comme prescrit à l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil . 2) l’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; 3) les appendices sont modifiés conformément à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.