Avis du Conseil du 8 mars 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2004-2008 (2005/C 177/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 8 mars 2005 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2004-2008.
Ce programme est conforme aux normes du « code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . Le programme actualisé a cependant été présenté avec un retard de trois semaines sur le délai du 1 er décembre fixé par le code de conduite. (2) Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme table sur une croissance du PIB réel passant de 2,6 % en 2004 à 2,9 % en 2005 et à 3 % en moyenne sur les années suivantes. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plutôt optimistes.
L'actualisation présente également un scénario de « croissance modérée » avec un rythme de croissance du PIB de 2,4 % en 2005 et de 2,5 % sur les années suivantes. Alors que le scénario de base paraît relativement optimiste, le scénario de croissance modérée peut en revanche être considéré comme plutôt pessimiste. Les projections du programme concernant l'inflation (basées sur le déflateur du PIB) semblent réalistes, mais restent relativement élevées, ce qui présente un risque pour la compétitivité. (3) Selon l'actualisation, le principe général guidant la politique budgétaire est le souci d'assurer la stabilité budgétaire sur l'ensemble du cycle économique.
Ce principe général peut donc s'accommoder de l'apparition de déficits budgétaires en cas de ralentissement conjoncturel, même si l'actualisation ne prévoit pas de positions déficitaires entre 2005 et 2008 après le déficit temporaire enregistré en 2004 sous l'effet des ajustements comptables. Les excédents projetés, de taille modeste mais croissante, devraient passer de 0,1 % du PIB en 2005 à 0,4 % en fin de période couverte. Les paiements d'intérêts ne devant diminuer que faiblement sur la période, l'excédent primaire resterait globalement stable aux alentours de 2,25 % du PIB.
Si les objectifs concernant le solde des administrations publiques sont pratiquement les mêmes que dans l'actualisation précédente, ceux concernant le solde primaire sont un peu moins ambitieux en raison du niveau plus élevé des paiements d'intérêts projetés dans l'actualisation de 2003. Sur la base du taux de croissance potentiel calculé par les services de la Commission à partir des projections de taux de croissance de l'actualisation, et après compensation des effets des ajustements comptables exceptionnels de 2004, il apparaît que le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles restera compris entre 0,2 et 0,5 % du PIB sur toute la période couverte par le programme.
(4) Les risques affectant les objectifs budgétaires semblent globalement s'équilibrer. En particulier, les hypothèses de croissance sont certes plutôt favorables, mais le risque de dérapages importants par rapport aux objectifs du programme paraît limité. (5) À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour respecter l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance concernant une position budgétaire proche de l'équilibre sur toute la période couverte par le programme (mis à part une déviation temporaire en 2004 sous l'effet d'ajustements comptables exceptionnels).
Elles permettent aussi de disposer, sur la période couverte par l'actualisation, d'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. (6) Il est estimé que le ratio de la dette est tombé à 49,1 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Les projections du programme tablent sur une baisse supplémentaire de 9 points de pourcentage sur la période couverte, qui s'explique essentiellement par des excédents primaires supérieurs à 2 % du PIB.
(7) La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation place l'Espagne dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Compte tenu toutefois des incertitudes associées à ce type de projections à long terme et de l'importance de l'augmentation des dépenses de retraite projetée à très long terme, les politiques actuelles devraient être accompagnées par des mesures supplémentaires destinées à éviter l'apparition, à une échéance lointaine, de dérives menaçant la viabilité des finances publiques, en particulier par une réforme approfondie du système de retraite s'inspirant des recommandations de l'accord pluripartite dit « pacte de Tolède » .
(8) Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Il convient en particulier de souligner que la réforme du régime public de retraite qui avait été recommandée en vue d'assurer la viabilité à long terme du système n'a pas encore été mise en œuvre. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que l'Espagne devrait adopter des mesures visant à prévenir l'apparition à terme de dérives non viables de ses finances publiques, en particulier sous la forme d'une réforme majeure de son système de retraite.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Note Sources Programme de stabilité (PS); prévisions économiques d'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 2004 2005 2006 2007 2008 PIB réel (variation en %) PS décembre 2004 2,6 2,9 3,0 3,0 3,0 COM octobre 2004 2,6 2,6 2,7 n.d. n.d. PS jan. 2004 3,0 3,0 3,0 3,0 n.d. Inflation IPCH (%) PS décembre 2004 3,8 3,7 3,5 3,2 2,8 COM octobre 2004 3,1 2,9 2,5 n.d. n.d. PS jan. 2004 2,9 2,6 2,6 2,6 n.d. Solde des admin. publiques (% du PIB) PS décembre 2004 – 0,8 0,1 0,2 0,4 0,4 COM octobre 2004 – 0,6 – 0,1 0,0 n.d. n.d.
PS jan. 2004 0,0 0,1 0,2 0,3 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS décembre 2004 1,5 2,2 2,2 2,3 2,3 COM octobre 2004 1,7 2,1 2,0 n.d. n.d. PS jan. 2004 2,6 2,5 2,6 2,6 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS décembre 2004 – 0,7 0,2 0,3 0,5 0,4 COM octobre 2004 – 0,7 – 0,1 0,0 n.d. n.d. PS jan. 2004 0,1 0,1 0,2 0,3 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS décembre 2004 49,1 46,7 44,3 42,0 40,0 COM octobre 2004 48,2 45,5 42,9 n.d. n.d. PS jan. 2004 46,6 47,7 45,7 43,8 n.d.