EURATOM Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge sur l ' exécution du budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2003 (Section III — Commission) (2005/529/CE, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2003 , vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2003 — Volume I — États consolidés sur l ' exécution du budget et états financiers consolidés [SEC(2004) 1181 — C6-0012/2005, SEC(2004) 1182 — C6-0013/2005] , vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004], vu le rapport annuel à l ' autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740], vu le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes ainsi que ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions, vu la déclaration d ' assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l ' article 248 du traité CE , vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (C6-0077/2005), vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , et notamment ses articles 145, 146 et 147, vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes , vu l ' article 70 et l ' annexe V de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0070/2005), A. considérant que, aux termes de l ' article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière, 1. donne décharge à la Commission en ce qui concerne l ' exécution du budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2003;
2. consigne ses observations dans la résolution ci-jointe; 3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d ' investissement ainsi qu ' aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d ' en publier les textes au Journal officiel de l ' Union européenne (série L). Le président Josep Borrell Fontelles Le secrétaire général Julian Priestley