Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l ' exécution du budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2003 (Section V — Cour des comptes) (2005/534/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2003 , vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l ' exercice 2003 (C6-0018/2005), vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l ' exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées , vu la déclaration d ' assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l ' article 248 du traité CE , vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 , portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147, vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes , vu l ' article 71 et l ' annexe V de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005), 1. donne décharge à la Cour des comptes pour l ' exécution du budget de l ' exercice 2003;
2. présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; 3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d ' en assurer la publication au Journal officiel de l ' Union européenne (série L). Le président Josep Borrell Fontelles Le secrétaire général Julian Priestley L 196 2005 FR 46 1 01 20050412 FR 006.001 47 1 49 3 Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l ' exécution du budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2003 (Section V — Cour des comptes) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le budget général de l ' Union européenne pour l ' exercice 2003 , vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l ' exercice 2003, (C6-0018/2005), vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l ' exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées , vu la déclaration d ' assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l ' article 248 du traité CE , vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 , portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147, vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes , vu l ' article 71 et l ' annexe V de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005), Rapport annuel de la Cour des comptes 1. constate que la Cour des comptes a géré un budget de 77076689 EUR, dont 96,83 % ( 74634579,94 EUR) ont été engagés et 89,58 % ( 69045709,53 EUR) dépensés à la date du 31 décembre 2003 ;
2. se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l ' environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport; 3. constate que la Cour des comptes a élaboré des chartes décrivant en détail les fonctions, les droits et les obligations des acteurs financiers, et que des normes de contrôle minimales ont été adoptées en décembre 2003; 4. prend note des constatations de l ' audit externe KPMG relatives à la Cour des comptes: « Nous estimons que (…) les données comptables et les états financiers reflètent fidèlement et honnêtement, conformément au règlement financier, les dispositions d ' exécution, les principes comptables universellement reconnus et les règles internes de la Cour des comptes en ce qui concerne les actifs et la situation financière de la Cour des comptes à la date du 31 décembre 2003 ainsi que le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l ' exercice qui a pris fin à cette date » ;
5. souhaite recevoir communication du rapport d ' évaluation de la politique immobilière de la Cour une fois que celui-ci aura été finalisé; Suivi de la décharge 2002 6. rappelle que le rapport relatif à la décharge 2002 contenait des observations touchant à la déclaration d ' assurance et au système de contrôle, observations qui feront l ' objet d ' un suivi dans le rapport sur la décharge à donner à la Commission pour 2003; 7. fait observer que l ' enquête de l ' Office de lutte antifraude (OLAF) sur Eurostat n ' est pas terminée à ce jour; demande avec insistance que la Cour des comptes prévoie un audit approfondi des contrôles et systèmes de surveillance existants une fois que l ' OLAF aura mené à bien son enquête;
8. réitère sa recommandation figurant aux paragraphes 21 et 22 de sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge 2002, recommandation selon laquelle, à la suite de l ' agrandissement de la Cour, chacun des vingt-cinq membres de celle-ci devrait se charger de contrôler au moins une direction générale de la Commission afin d ' empêcher ou de déceler précocement des dérives comme celle qui s ' est produite dans le cas d ' Eurostat; 9. se félicite de ce que, suivant le programme de travail 2005, la Cour des comptes contrôlera le système d ' inventaire comptable, l ' ING et la qualité de ce dernier;
10. se félicite de ce que la Cour ait examiné le nouveau statut des membres du Comité économique et social européen; fait observer que les dispositions du statut n ' ont pas d ' implications financières directes; se déclare rassuré de savoir que la Cour entend examiner cette question dans le contexte de l ' audit 2004; 11. constate que le Comité économique et social a adopté les modalités de l ' inventaire en octobre 2003; demande, par conséquent, à la Cour de contrôler l ' inventaire dans le contexte de l ' élaboration de son rapport annuel 2004; 12. se félicite du fait que la Cour a communiqué ses décisions du 16 décembre 2004 relatives aux modalités de coopération (concernant les membres, le personnel et l ' accès aux informations d ' audit) avec l ' OLAF; regrette que ces décisions aient été prises tardivement;
13. se félicite des mesures prises par la Cour des comptes en ce qui concerne l ' utilisation de voitures de service par les membres, telles qu ' elles ressortent de la décision administrative du 15 juin 2004 ; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15000 km en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l ' utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur; 14. relève que l ' article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: « Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l ' article 5 (c’est-à-dire: déplacement dans l ' exercice des fonctions sur la base d ' un ordre de mission, où forfaitairement 15000 km/an) les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge » ; estime que l ' utilisation d ' un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;
Rapport d ' activité annuel de l ' ordonnateur et rapport annuel de l ' auditeur interne 15. accuse réception du rapport d ' une page adressé par la Cour des comptes (conformément à l ' article 86, paragraphe 4, du règlement financier) à la commission du contrôle budgétaire; attend de ce rapport qu ' il donne une idée claire de l ' environnement de contrôle actuel et des améliorations qui seront mises en place l ' année suivante; 16. demande que le rapport annuel de l ' ordonnateur contienne une déclaration d ' assurance signée; 17. souhaite recevoir un exemplaire du rapport annuel de l ' auditeur interne; est conscient que la Cour des comptes considère qu ' il s ' agit d ' un document interne; fait, cependant, observer que le rapport de l ' auditeur interne permet habituellement à l ' autorité de décharge de se faire une idée précise de l ' environnement de contrôle et des améliorations prévues pour l ' année suivante; souligne que la plupart des autres institutions font confiance à la commission du contrôle budgétaire pour traiter ce document de manière responsable;
18. constate que la Cour des comptes a mis en place un système informatisé d ' aide à l ' audit destiné à faciliter et à améliorer la planification et la standardisation de processus d ' audit, le contrôle de qualité à tous les stades de ce processus, la documentation, la présentation des résultats et l ' élaboration des rapports, le travail en des lieux éloignés et l ' information sur la gestion; 19. constate que 50 % seulement des ressources disponibles pour les échanges de fonctionnaires et d ' experts ont été utilisés en 2003 parce que les dispositions financières applicables ont été modifiées, de sorte que 2003 pourrait être considérée comme une année de transition;
20. est d ' avis qu ' il pourrait s ' avérer nécessaire d ' examiner l ' opportunité de réformer la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd; rappelle que pour l ' heure, la Cour compte 736 fonctionnaires dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), parmi lesquels 275 (A et B) travaillent au sein des groupes d ' audit et 50 (A) dans les cabinets des membres; 21. se félicite de ce que la Cour ait transmis le rapport de septembre 2003 sur sa politique immobilière à la commission du contrôle budgétaire; souhaite être tenu au courant des progrès accomplis dans le contexte de la procédure de décharge 2004;
Autres observations 22. félicite la Cour des comptes pour le réseau mis en place avec les organismes de contrôle des États membres et des pays candidats (dans la perspective de l ' élargissement); demande à la Cour de rendre compte à la commission compétente du Parlement, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne: la mise sur pied d ' un meilleur système de partage des charges entre la Cour des comptes et les organismes de contrôle nationaux, notamment pour ce qui est de l ' accès aux dossiers d ' audit nationaux, l ' harmonisation des approches du contrôle, notamment en ce qui concerne les déclarations d ' assurance et les systèmes de contrôle nationaux, dans la perspective d ' une plus grande compatibilité, et l ' amélioration de l ' efficacité des contrôles, à travers une analyse approfondie des aspects quantitatifs et qualitatifs des contrôles envisagés;
23. se félicite de ce que la Cour des comptes ait été disposée à donner des réponses écrites aux questions en temps utile pour la procédure de décharge 2003; 24. demande à la Cour des comptes de transmettre son rapport annuel au président de la commission du contrôle budgétaire et au rapporteur sur la décharge à donner à la Commission, à l ' avance et au besoin, à titre confidentiel; souhaite, en outre, obtenir communication, à un stade précoce, des rapports spéciaux à présenter en cours d ' année, à l ' effet d ' améliorer l ' examen de ceux-ci; 25. invite la Cour des comptes à analyser les incidences du nouveau règlement financier sur son travail administratif en temps utile pour le contrôle de 2005-2006;
26. invite la Cour à faire figurer dans son rapport d ' activité annuel des informations sur sa capacité à atteindre ses objectifs de production, sur ses coûts unitaires, sur ses secteurs importants de développement et sur les autres aspects pertinents du point de vue des résultats de l ' institution; fait observer qu ' un tel rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la déclaration d ' assurance et sur d ' autres aspects de l ' approche de la Cour en matière d ' audit.