2005/4/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n os 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des protocoles n os 1 et 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3.

1 La Commission est assistée par les comités institués en vertu des dispositions correspondantes des règlements relatifs aux organisations communes de marchés ou par le comité du code des douanes constitué en vertu de l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3).

2 Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3 Les comités adoptent leur règlement intérieur.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.