2005/12/CE:Décision du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civileTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La décision 1999/847/CE est modifiée comme suit: a) à l'article 1er , paragraphe 1, les termes «31 décembre 2004» sont remplacés par «31 décembre 2006»; b) à l'article 2, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme est de 7,5 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, et de 4 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.».

Les États membres sont destinataires de la présente décision.