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2005/16/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière

CELEX
32005D0016
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2004-12-22
In force since
2004-12-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures visées à l'article 1er de la décision 2003/631/CE prendront fin le 30 juin 2006. Cette date ne fait pas obstacle à l'application des dates spécifiques d'expiration indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision. La lettre figurant à l'annexe de la présente décision sera adressée au ministre des affaires étrangères du Liberia.

Article 2

Le résultat des consultations qui figure dans le projet de lettre annexé à la décision 2002/274/CE n'est pas affecté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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