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Seqlense EUR-Lex

2005/26/CE: Décision du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua»)

CELEX
32005D0026
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2004-10-25
In force since
2004-10-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

La signature de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de ladite convention. Le texte de la convention d’Antigua est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer la convention d’Antigua au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Relations

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