2005/35/CE: Décision du Conseil du 7 décembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration d'intention qui l'accompagne

Sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil ( 1 ) , le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et la déclaration d'intention qui l'accompagne, ainsi que les lettres qui doivent être échangées conformément à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord et à la déclaration d'intention, en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne. La déclaration d'intention est approuvée par le Conseil. Le texte de l'accord et de la déclaration d'intention sont joints à la présente décision.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .