2005/42/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2004 déterminant la position de la Commission concernant une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d’écran
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article unique
La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, de l’accord, doit être fondée sur le projet de décision joint.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions