2005/49/CE, Euratom: Décision du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice
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Article premier
Les règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice sont reprises à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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