2005/261/CE: Décision de la Commission du 30 mars 2004 relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar [notifiée sous le numéro C(2004) 929] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32005D0261
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2004-03-30
In force since: 2005-04-02
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/261/oj

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Article premier

Les propositions notifiées par le Royaume-Uni en vue de la réforme du système de fiscalité des entreprises à Gibraltar constituent un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun. En conséquence, ces propositions ne peuvent être mises à exécution.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

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