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Seqlense EUR-Lex

Décision 2005/296/PESC, JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

CELEX
32005D0296
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2005-01-24
In force since
2005-01-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Relations

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