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2005/311/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2005 concernant la prorogation de l'agrément limité accordé au «RINAVE — Registro Internacional Naval, SA»[notifiée sous le numéro C(2005) 1156] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32005D0311
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2005-04-18
In force since
2005-04-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’agrément limité accordé à la société «RINAVE — Registro Internacional Naval, SA» est prorogé en application de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une période de trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2

Les effets de l’agrément prorogé sont limités au Portugal.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

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