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Seqlense EUR-Lex

2005/334/CE: Décision du Conseil du 18 janvier 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité

CELEX
32005D0334
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2005-01-18
In force since
2005-04-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La République hellénique n’a pas mené d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 dans le délai prescrit dans ladite recommandation.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Relations

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