2005/367/CE: Décision du Conseil du 14 avril 2005 autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l’Organisation internationale du travail sur les pièces d’identité des gens de mer (Convention n° 185)
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Article premier
Les États membres sont autorisés à ratifier la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, adoptée le 19 juin 2003. Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
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