2005/372/CE: Décision du Conseil du 3 mars 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et les déclarations qui y sont annexées, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord.

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 17 de l'accord.

La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 17, paragraphe 5, de l'accord. En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité de réadmission mixte, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, arrête la position communautaire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .