2005/405/CE: Décision de la Commission du 4 mai 2005 approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux [notifiée sous le numéro C(2005) 1369] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l’annexe V, point 6, à l’annexe VI, et à la note 1 de bas de page dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’accord sous forme d’un échange de lettres, incluant les modifications à l’annexe V, point 6, à la note 1 de bas de page et à l’annexe VI de l’accord, est joint à la présente décision.

Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer l’accord sous forme d’un échange de lettres à l’effet de lier la Communauté.

La présente décision s’applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d’Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l’approbation des modifications visées à l’article 1 er sont terminées.