2005/477/CE: Décision de la Commission du 29 juin 2005 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie [notifiée sous le numéro C(2005) 1920]

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l’annexe III, partie A, point 15, de ladite directive, les États membres sont autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, destinés au greffage dans la Communauté et originaires de Croatie (ci-après dénommés «les végétaux»). Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, les végétaux doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et être introduits dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 mars 2006.

Les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l’article 1er fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er juillet 2006: a) les informations concernant les quantités de végétaux importées au titre de la présente décision, et b) un rapport technique détaillé des inspections officielles visées au point 6 de l'annexe. Tout État membre dans lequel les végétaux sont greffés après leur introduction sur son territoire transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er juillet 2006, un rapport technique détaillé des inspections et tests officiels visés au point 8 b) de l'annexe.

Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.