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Seqlense EUR-Lex

2005/567/: Décision de la Commission du 8 juillet 2005 suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais

CELEX
32005D0567
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2005-07-08
In force since
2005-07-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La procédure d'examen relative à des obstacles au commerce, consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais, est suspendue.

Relations

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