2005/630/CE: Décision de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil

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Le formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire figurant à l’annexe de la présente décision est adopté.

What this act cites, and what cites it.

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