2005/642/CE: Décision de la Commission du 1er décembre 2004 relative à l'aide d'État que la Grèce envisageait d'accorder sous la forme d'une réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR [notifiée sous le numéro C(2004) 4566] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
La procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui a été engagée le 3 mars 2004 à l'égard de la réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR, est clôturée.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
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