2005/644/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative au régime d’aide «Invest Northern Ireland Venture 2003» que le Royaume-Uni projette d’appliquer aux PME en Irlande du Nord [notifiée sous le numéro C(2004) 3917] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution dans le cadre du régime intitulé «Invest Northern Ireland Venture 2003» est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La mise à exécution de l’aide est en conséquence autorisée.

Le Royaume-Uni transmet un rapport annuel sur la mise à exécution de l’aide.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.