2005/664/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2004 relative à l'acquisition par la commune de Lemwerder de terrains appartenant à Aircraft Services Lemwerder [notifiée sous le numéro C(2004) 4748] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
L'opération foncière entre la commune de Lemwerder et la société Aircraft Services Lemwerder ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
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