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2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508]

CELEX
32005D0687
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2005-09-29
In force since
2005-09-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le format du rapport prévu par le règlement (CE) no 377/2004 du 19 février 2004 figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

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Versions

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