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2005/691/CE: Décision de la Commission du 7 mai 2004 relative à l'aide d'État n° C 44/03 (ex NN 158/01) que l'Autriche entend accorder à Bank Burgenland AG [notifiée sous le numéro C(2004) 1625] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32005D0691
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2004-05-07
In force since
2005-10-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les aides d'État suivantes en faveur de Bank Burgenland AG (BB) sont compatibles avec le marché commun: a) la garantie accordée par le Land de Burgenland le 20 juin 2000, d'un montant de 171 millions EUR, majoré d'un intérêt de 5 %; b) l'accord cadre du 23 octobre 2000, qui prévoit une garantie du Land de Burgenland de 189 millions EUR.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Relations

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