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2005/729/CE: Décision du Conseil du 7 juin 2005 abrogeant la décision 2005/136/CE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas

CELEX
32005D0729
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2005-06-07
In force since
2005-10-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que les Pays-Bas ont mis fin à la situation de déficit excessif en 2004 conformément à la recommandation adressée aux Pays-Bas le 2 juin 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité.

Article 2

La décision 2005/136/CE est abrogée.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

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