2005/798/CE: Décision du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord visé à l’article 1 er à l’effet d’engager la Communauté.

La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1493/1999, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) n o 1037/2001.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .