Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2005/866/CE: Décision du Conseil du 1 er décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

CELEX
32005D0866
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2005-12-01
In force since
2005-12-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«5 La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée à compter de l'exercice 2005 pour une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation du mandat.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions