2005/878/CE: Décision de la Commission du 30 juin 2004 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur du groupe Herlitz [notifiée sous le numéro C(2004) 2212] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les aides d’État sous forme d’une aide au sauvetage et d’une aide à la restructuration accordées par l’Allemagne au groupe Herlitz sont compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions