2005/958/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 2005 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord en vue d'engager la Communauté européenne .