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Seqlense EUR-Lex

Action commune 2005/142/PESC du Conseil du 17 février 2005 modifiant l'action commune 2004/789/PESC relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

CELEX
32005E0142
Document type
JOINT_ACTION
Sector
Legislation
Date of document
2005-02-17
In force since
2005-02-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«7 Le comité politique et de sécurité prend les décisions appropriées concernant la création d'un comité des contributeurs.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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