Décision de la Commission du 10/02/2005 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3707 - AXA / CAMAIEU) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) | |Bruxelles, le 10/02/2005 SG-Greffe(2005) D/200621 Aux parties notifiantes Madame, Monsieur, Objet : Affaire COMP/M.3707 – AXA Private Equity/Camaïeu Notification du 13/01/2005 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 18 du 22/01/2005.
1. Le 13/01/2005 , la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AXA Investment Managers Private Equity Europe SA (« AXA Private Equity », France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Camaïeu SA (« Camaïeu », France) par offre publique d'achat annoncée le 13 janvier 2005. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour l'entreprise AXA Private Equity : gérer et conseiller les fonds d’investisseurs tiers et investir ces fonds dans des entreprises ou d’autres fonds d’investissement. - pour l'entreprise Camaïeu SA : vente au détail de prêt-à-porter féminin (hors luxe, hors lingerie).
3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004[2] du Conseil. 4 La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission signé Neelie KROES Membre de la Commission [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf. PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCEDURE SIMPLIFIEE VERSION PUBLIQUE