Décision de la Commission du 11/04/2005 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3760 - AXA PRIVATE EQUITY / LARIVIERE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) | |Bruxelles, le 11/04/2005 SG-Greffe(2005) D/201706 A la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet : Affaire COMP/M.3760 – AXA Private Equity/Larivière Notification du 09/03/2005 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 65 du 17/03/2005.
1. Le 09/03/2005, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise AXA Investment Managers Private Equity Europe SA (« AXA Private Equity », France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Larivière S.A. (France) par achat d'actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour l'entreprise AXA Private Equity : fonds d’investissement ; - pour l'entreprise Larivière : négoce de matériaux de construction (matériaux de toiture).
3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004[2] du Conseil. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission (signé)Neelie KROES Membre de la Commission [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCEDURE SIMPLIFIEE